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Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-564 du 23 mai 2011 modifiant le décret n° 87-997 du 10 décembre 1987 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière)

Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-564 du 23 mai 2011 modifiant le décret n° 87-997 du 10 décembre 1987 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière)


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°87-997 du 10 décembre 1987
Sct. Titre IV : Détachement, intégration directe., Art. 16, Art. 17