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Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°52-1311 du 10 décembre 1952 RELATIVE A L'ETABLISSEMENT OBLIGATOIRE D'UN STATUT DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DES CHAMBRES D'AGRICULTURE, DE COMMERCE ET DES METIERS)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°52-1311 du 10 décembre 1952 RELATIVE A L'ETABLISSEMENT OBLIGATOIRE D'UN STATUT DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DES CHAMBRES D'AGRICULTURE, DE COMMERCE ET DES METIERS)

Les dispositions de la présente loi sont applicables aux départements d'outre-mer.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.