Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°50-1013 du 22 août 1950 ATION DE L'EMPLOI DE CERTAINS PRODUITS D'ORIGINE VEGETALE DANS LES BOISSONS NON ALCOOLIQUES,EN VUE DE PROTEGER LA SANTE PUBLIQUE)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°50-1013 du 22 août 1950 ATION DE L'EMPLOI DE CERTAINS PRODUITS D'ORIGINE VEGETALE DANS LES BOISSONS NON ALCOOLIQUES,EN VUE DE PROTEGER LA SANTE PUBLIQUE)
La présente loi est applicable dans les départements d'outre-mer.