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Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
22/02/2007
(Loi n°48-1485 du 25 septembre 1948 MODIFIANT LE TAUX DES AMENDES PENALES)
Données brutes
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
22/02/2007
(Loi n°48-1485 du 25 septembre 1948 MODIFIANT LE TAUX DES AMENDES PENALES)
La loi du 21 mai 1946 est applicable aux départements d'outre-mer.