Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°48-89 du 14 janvier 1948 UNITES ELECTRIQUES ET OPTIQUES)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°48-89 du 14 janvier 1948 UNITES ELECTRIQUES ET OPTIQUES)
La présente loi entrera en vigueur à dater du 1er janvier 1948, elle est applicable aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie.