Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 19 mai 2011 relatif aux ayants cause des affiliés aux fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 19 mai 2011 relatif aux ayants cause des affiliés aux fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.