Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 13/06/1974 au 30/12/1977 (Arrêté du 24 mai 1974 CONDITIONS D'APPLICATION DU DECRET 73934 DU 25-09-1973 RELATIF AU FONDS DE PREVOYANCE MILITAIRE)

Pour la détermination de l'imputabilité au service, la commission formule ses propositions selon sa propre conviction après en avoir délibéré dans les conditions prévues par l'article 2 ci-dessus, sans être tenue de se référer aux décisions prises en matière de pensions militaires d'invalidité.