INFORMATIONS QUE L'EXPLOITANT DOIT FOURNIR À L'APPUI DE SA DEMANDE D'AFFECTATION
Aux fins de la collecte des données de référence prévue à l'article, l'exploitant doit soumettre au moins les données ci-après, pour chaque installation et sous-installation, pour toutes les années civiles de la période de référence choisie (2005-2008 ou 2009-2010). Le préfet ou le ministre chargé de l'environnement peut, si nécessaire, demander des informations supplémentaires :
| PARAMÈTRE |
OBSERVATIONS |
|---|---|
| Capacité installée initiale |
Uniquement pour chaque sous-installation avec référentiel de produit ; exprimée dans l'unité définie pour le produit concerné |
| La capacité ajoutée ou retirée, ainsi que la capacité installée de la sous-installation après une modification significative de capacité, en cas de modification significative de capacité entre le 1er janvier 2009 et le 30 juin 2011 |
Les capacités sont exprimées : (1) Pour la sous-installation avec référentiel de produit, dans l'unité définie pour le produit concerné ; (2) Pour la sous-installation avec référentiel de chaleur, en térajoules de chaleur mesurable consommée pour la fabrication de produits ou la production d'énergie mécanique utilisée à des fins autres que la production d'électricité, le chauffage ou le refroidissement dans les limites de l'installation, par an ; (3) Pour la sous-installation avec référentiel de combustibles, en térajoules d'apport de combustibles par an ; (4) Pour la production d'émissions de procédé, en tonnes équivalent dioxyde de carbone émises par an |
| Dénomination du ou des produits |
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| Code d'activité NACE |
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| Code PRODCOM du ou des produits |
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| Identification en tant que producteur d'électricité |
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| Niveaux d'activité historiques |
Suivant le type de sous-installation ; y compris, pour les sous-installations avec référentiel de produit, tous les volumes de production annuels sur la base desquels la valeur médiane a été déterminée |
| Débits traités pour toutes les fonctions tonnes pondérées en carbone concernées |
Uniquement pour les référentiels relatifs à la raffinerie et aux produits aromatiques |
| Données utilisées pour le calcul des niveaux d'activité historiques |
Au moins pour les référentiels de produits relatifs à la chaux, à la dolomie, au vapocraquage, à l'hydrogène et aux gaz de synthèse |
| Total des émissions de gaz à effet de serre |
Seulement les émissions directes ; uniquement si toutes les émissions de l'installation ne sont pas liées à des produits pour lesquels un référentiel a été défini |
| Emissions de gaz à effet de serre liées aux combustibles |
Seulement les émissions directes ; uniquement si toutes les émissions de l'installation ne sont pas liées à des produits pour lesquels un référentiel a été défini |
| Emissions de gaz à effet de serre liées aux procédés |
Uniquement si toutes les émissions de l'installation ne sont pas liées à des produits pour lesquels un référentiel a été défini |
| Apport énergétique total lié aux combustibles dans l'installation |
Uniquement si toutes les émissions de l'installation ne sont pas liées à des produits pour lesquels un référentiel a été défini |
| Apport énergétique lié aux combustibles dans l'installation qui n'est pas utilisé pour la production de chaleur mesurable |
Uniquement si toutes les émissions de l'installation ne sont pas liées à des produits pour lesquels un référentiel a été défini |
| Apport énergétique lié aux combustibles dans l'installation qui est utilisé pour la production de chaleur mesurable |
Uniquement si toutes les émissions de l'installation ne sont pas liées à des produits pour lesquels un référentiel a été défini |
| Chaleur mesurable consommée |
Uniquement si toutes les émissions de l'installation ne sont pas liées à des produits pour lesquels un référentiel a été défini |
| Chaleur mesurable importée |
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| Emissions de gaz à effet de serre liées à la production de chaleur exportée vers des ménages privés |
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| Chaleur mesurable exportée |
Uniquement vers des consommateurs ne relevant pas du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, en indiquant clairement si le consommateur est un ménage privé ou non |
| Electricité consommée conformément à la définition applicable des limites du système |
Uniquement pour les sous-installations relevant d'un référentiel pour lequel l'interchangeabilité chaleur/électricité est applicable |
| Hydrogène utilisé comme combustible pour la production de chlorure de vinyle monomère |
Uniquement pour les sous-installations se rapportant au référentiel relatif au chlorure de vinyle monomère |