Articles

Article R3414-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la défense)

Article R3414-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la défense)

L'agent comptable de l'Etablissement public d'insertion de la défense est nommé par arrêté conjoint des ministres de tutelle et du ministre chargé du budget.