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Article R215-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article R215-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait de :


1° Procéder à l'identification d'un équidé sans être habilité à cet effet ;


2° Céder à titre onéreux ou gratuit un équidé jusqu'alors non identifié, sans avoir fait procéder au préalable à son identification ;


3° Vendre ou de donner un équidé sans avoir délivré immédiatement au nouveau propriétaire le document d'identification ou, dès le paiement intégral, la carte d'immatriculation régulièrement endossée ;


4° Pour tout nouveau propriétaire d'équidé, de ne pas avoir adressé au gestionnaire du fichier central, dans les huit jours suivant la mutation, la carte d'immatriculation endossée par le cédant ;


5° Pour tout propriétaire ou détenteur d'équidé identifié, de n'avoir pas remis au gestionnaire du fichier central le document d'identification de l'équidé, immédiatement après la mort de l'animal ;


6° Pour tout propriétaire ou détenteur d'équidé présenté à l'abattoir, de n'avoir pas remis à l'exploitant ou au gestionnaire de l'abattoir, lorsqu'il est exigible, le document d'identification de l'équidé ou son attestation d'identification ;


7° Pour tout exploitant ou gestionnaire d'abattoir d'abattre un équidé non identifié, sauf dans le cas prévu au 2° du V de l'article D. 212-53 ;


8° Détenir un équidé sevré non identifié ;


9° Faire attribuer une nouvelle identité à un équidé déjà identifié et immatriculé au fichier central ;


10° Retenir le document d'accompagnement d'un équidé ;


11° Pour tout détenteur de faire circuler un équidé non identifié ;


12° Pour toute personne détenant un ou plusieurs équidés domestiques, de ne pas se déclarer conformément aux dispositions de l'article D. 212-50-1 ou de ne pas signaler, conformément aux dispositions de l'article D. 212-50-2, toute modification des informations déclarées ;

13° Pour toute personne responsable d'un établissement d'équarrissage, de ne pas avoir respecté ses obligations prévues au 3° du V de l'article D. 212-53.