Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 22/05/2011 (Arrêté du 19 mai 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations qui valorisent le biogaz)

Chaque contrat d'achat comporte les dispositions relatives à l'indexation des tarifs qui lui sont applicables. Cette indexation s'effectue annuellement au premier novembre par l'application du coefficient L défini ci-après :

L = 0,5 + 0,21 ICHTrev - TS1/ ICHTrev - TS₀ + 0,29 FM0ABE0000/ FM0ABE0000₀

formule dans laquelle :

1° ICHTrev-TS1 est la dernière valeur définitive connue au 1er novembre de chaque année de l'indice du coût horaire du travail révisé (tous salariés) dans les industries mécaniques et électriques ;

2° FM0ABE0000 est la dernière valeur définitive connue au 1er novembre de chaque année de l'indice des prix à la production de l'industrie française pour le marché français ― ensemble de l'industrie ― A10 BE ― prix départ usine ;

3° ― ICHTrev-TS1₀ et FM0ABE0000₀ sont les dernières valeurs définitives connues à la date de prise d'effet du contrat d'achat.