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Article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 mai 2011 portant création des conseils consultatifs d'hygiène et de sécurité pour les militaires servant au sein de la gendarmerie nationale)

Article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 mai 2011 portant création des conseils consultatifs d'hygiène et de sécurité pour les militaires servant au sein de la gendarmerie nationale)


Le conseil consultatif d'hygiène et de sécurité ne peut aborder les sujets couverts par le secret de la défense nationale. Les membres du conseil sont soumis aux mêmes conditions que les autres personnels militaires en ce qui concerne l'accès aux zones ou installations réservées ou protégées.