Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 22/05/2011 au 01/02/2019 (Arrêté du 12 mai 2011 relatif aux indemnités de fonctions, frais de représentation et frais de déplacement des membres de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat)

Les indemnités de fonctions qui peuvent être attribuées aux membres de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat en application des dispositions de l'article 21 du décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 susvisé sont fixées en points d'indice. La valeur du point d'indice à retenir est celle applicable au calcul des rémunérations des agents statutaires des chambres de métiers et de l'artisanat.