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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-553 du 20 mai 2011 relatif aux accords de modération des marges de distribution dans le secteur des fruits et légumes frais)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-553 du 20 mai 2011 relatif aux accords de modération des marges de distribution dans le secteur des fruits et légumes frais)


A créé les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. R616-4, Art. R616-5, Art. R616-6, Art. D616-7