Articles

Article 310 G quinquies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe II)

Article 310 G quinquies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe II)

Lorsque le ministre chargé du budget rejette la demande tendant au rétablissement des avantages fiscaux suspendus, sa décision motivée est notifiée à l'organisme, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postale, dans un délai de trois mois à compter de la réception de l'avis rendu par la Cour des comptes ou, le cas échéant, à compter de l'expiration du délai de six mois prévu au IV de l'article 1378 octies du code général des impôts .