Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-556 du 20 mai 2011 relatif à la suspension des avantages fiscaux attachés aux dons, legs et versements effectués au profit de certains organismes)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. Sct. Titre V : Dispositions communes aux titres Ier, II et IV, Sct. Chapitre unique : Suspension des avantages fiscaux attachés aux dons, legs et versements effectués au profit de certains organismes, Art. 310 G bis, Art. 310 G ter, Art. 310 G quater, Art. 310 G quinquies