Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-551 du 19 mai 2011 relatif aux procédures de fixation d'un objectif de réduction des prescriptions ou de mise sous accord préalable des médecins)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R147-8-1, Art. R147-8