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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-550 du 19 mai 2011 relatif à la vente d'immeubles à construire)
Données brutes
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-550 du 19 mai 2011 relatif à la vente d'immeubles à construire)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R*261-24