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Article 376 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
19/05/2011
au
01/01/2023
(Code de procédure pénale)
Données brutes
Article 376 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
19/05/2011
au
01/01/2023
(Code de procédure pénale)
Le greffier écrit l'arrêt ; les textes de loi appliqués y sont indiqués.