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Article L347-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)

Article L347-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)

Les infractions aux dispositions de l'article L. 347-1 sont constatées et poursuivies dans les conditions fixées par les articles L. 450-1, L. 450-2, L. 450-3, L. 450-8 et L. 470-5 du code de commerce.