Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales)
Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales)
Les infractions aux dispositions de l'article 6 de la présente loi peuvent être constatées et poursuivies dans les conditions fixées par
les articles L. 450-1, L. 450-2, L. 450-3 et L450-8 du code de commerce.