Article L121-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la route)
Article L121-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la route)
Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 529-7 à 530-4 du code de procédure pénale.