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Article 1783 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
19/05/2011
(Code général des impôts)
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Article 1783 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
19/05/2011
(Code général des impôts)
Les infractions aux dispositions du 3 de l'article 242 ter sont punies des peines prévues à l'article 1741.