Articles

Article 1819 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code général des impôts)

Article 1819 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code général des impôts)

Sont punies des peines applicables aux infractions prévues par les articles 1810 à 1818 les personnes désignées à l'article 1799.