Articles

Article 1839 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts)

Article 1839 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts)

La fausse mention d'enregistrement ou de formalité fusionnée soit dans une minute, soit dans une expédition, est punie des peines prévues pour le faux par l'article 441-4 du code pénal.

Les poursuites sont engagées par le ministère public sur la dénonciation du préposé de la régie.