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Article L313-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la construction et de l'habitation)

Article L313-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la construction et de l'habitation)

Les infractions aux dispositions de l'article L. 313-29 sont punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 18 000 euros.