Articles

Article L162-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du tourisme)

Article L162-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du tourisme)


Les dispositions des articles L. 133-1 à L. 133-18, L. 134-2 et L. 134-3 sont remplacées, s'il y a lieu, par les dispositions du code des communes applicables localement ayant le même objet.