Article L217-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la consommation)
Article L217-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la consommation)
Quiconque aura fait obstacle à l'exercice des fonctions des agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sera passible des peines prévues par les articles L. 213-1 et L. 216-3 du présent code, sans préjudice des peines prévues en cas de rébellion par les articles 433-6 à 433-10 du code pénal.
Les dispositions de l'article L. 216-4 sont applicables aux infractions visées au présent article.