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Article L5514-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article L5514-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Pour son application à Mayotte, la dernière ligne de l'article L. 5431-1 est ainsi rédigée :


" Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, de la direction générale des douanes et de la direction générale des finances publiques. "