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Article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
19/05/2011
(LOI de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) (1))
Données brutes
Article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
19/05/2011
(LOI de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) (1))
I. Paragraphe modificateur
II. - (Abrogation).