Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse)
Dans le cas de sociétés par actions, les actions doivent être nominatives. Toute cession est soumise à l'agrément du conseil d'administration ou du conseil de surveillance.