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Article L236-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
31/08/2011
au
21/07/2019
(Code de commerce)
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Article L236-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
31/08/2011
au
21/07/2019
(Code de commerce)
Les articles L. 236-9, L. 236-10 et L. 236-11 sont applicables à la scission.