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Article L227-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
19/05/2011
(Code de commerce)
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Article L227-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
19/05/2011
(Code de commerce)
L'article L. 227-10 n'est pas applicable aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales.