Articles

Article L1272-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)

Article L1272-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)

Le chèque-emploi associatif ne peut être utilisé qu'avec l'accord du salarié.


Il se substitue à la remise du bulletin de paie prévue par l'article L. 3243-2.