I et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueArt. L1334-3, Art. L1334-1, Art. L1334-4
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique
Art. L1334-1-1, Art. L1334-12, Art. L1321-5