Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 17 mai 2011 relatif au calcul des droits à l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 17 mai 2011 relatif au calcul des droits à l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique)
Le directeur de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.