Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 17 mai 2011 pris pour l'application de l'article 11 du décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets)
Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 17 mai 2011 pris pour l'application de l'article 11 du décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets)
Le pourcentage de promotion au grade de sous-préfet hors classe au titre des années 2011 et 2012 est fixé à 22 %.