Article R206-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R206-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
A réception du rapport de constatation du manquement, le préfet ayant délivré l'agrément ou le certificat met en œuvre les dispositions de l'article L. 206-2.