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Article R206-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article R206-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

A réception du rapport de constatation du manquement, le préfet ayant délivré l'agrément ou le certificat met en œuvre les dispositions de l'article L. 206-2.