Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-537 du 17 mai 2011 relatif à la modernisation des missions d'inspection et de contrôle et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre II du code rural et de la pêche maritime)
 A créé les dispositions suivantes :
- Code rural  Art. R271-7,   Art. R273-2,   Sct. Chapitre V : Dispositions particulières,   Art. R275-1