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Article 6 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2011-537 du 17 mai 2011 relatif à la modernisation des missions d'inspection et de contrôle et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre II du code rural et de la pêche maritime)

Article 6 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2011-537 du 17 mai 2011 relatif à la modernisation des missions d'inspection et de contrôle et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre II du code rural et de la pêche maritime)


A créé les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. R271-7, Art. R273-2, Sct. Chapitre V : Dispositions particulières, Art. R275-1