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Article 5 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2011-537 du 17 mai 2011 relatif à la modernisation des missions d'inspection et de contrôle et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre II du code rural et de la pêche maritime)

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2011-537 du 17 mai 2011 relatif à la modernisation des missions d'inspection et de contrôle et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre II du code rural et de la pêche maritime)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. D251-5, Art. R251-8, Art. R251-9, Art. D251-14-1, Art. R251-28, Art. R251-14, Art. D251-21, Art. R251-31, Art. R254-2, Art. R254-7, Art. R254-15