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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2011-537 du 17 mai 2011 relatif à la modernisation des missions d'inspection et de contrôle et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre II du code rural et de la pêche maritime)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2011-537 du 17 mai 2011 relatif à la modernisation des missions d'inspection et de contrôle et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre II du code rural et de la pêche maritime)



A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. R231-15, Art. R231-51, Art. R231-55, Art. R233-5, Art. R234-3, Art. R234-13, Art. R237-1, Art. R237-2, Art. R231-13