Article 22 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-541 du 17 mai 2011 modifiant certaines dispositions relatives au recrutement et aux positions des fonctionnaires territoriaux)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987
Art. 4
- Décret n°90-128 du 9 février 1990
Art. 3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°87-1004 du 16 décembre 1987
Art. 4
- Décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006
Art. 14-1
- Décret n°2007-913 du 15 mai 2007
Art. 15