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Article 230-31 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 19/05/2011 au 01/01/2029 (Code de procédure pénale)

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Article 230-31 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 19/05/2011 au 01/01/2029 (Code de procédure pénale)

Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont précisées par décret en Conseil d'Etat.