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Article 230-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
19/05/2011
(Code de procédure pénale)
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Article 230-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
19/05/2011
(Code de procédure pénale)
Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont précisées par décret en Conseil d'Etat.