Article L1243-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 19/05/2011 au 22/12/2014 (Code du travail)

Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail.