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Article L522-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Article L522-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Lorsque l'ouverture d'un établissement est subordonnée à l'intervention d'un décret ou d'un arrêté ministériel, l'agrément de cet établissement comme magasin général est accordé par ce décret ou cet arrêté.