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Article L2225-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
19/05/2011
(Code général des collectivités territoriales)
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Article L2225-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
19/05/2011
(Code général des collectivités territoriales)
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre.