Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (LOI n° 85-528 du 15 mai 1985 sur les actes et jugements déclaratifs de décès des personnes mortes en déportation)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (LOI n° 85-528 du 15 mai 1985 sur les actes et jugements déclaratifs de décès des personnes mortes en déportation)
La décision de faire apposer la mention "Mort en déportation" est prise après enquête par le ministre chargé des anciens combattants.