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Article L1226-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
19/05/2011
(Code du travail)
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Article L1226-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
19/05/2011
(Code du travail)
Les dispositions visées à l'article L. 1226-4 s'appliquent également aux salariés en contrat de travail à durée déterminée.