Articles

Article 78 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit)

Données brutes

Article 78 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit)

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2212-2-2