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Article 87 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit)

Article 87 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit)


A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 693

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénal
Art. 113-3, Art. 113-11, Art. 113-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code civil
Art. 89